Réglementation

Déclaration de prélèvement : obligations légales

Publié le · Mis à jour le 8 min de lecturePar Ronan Pouliquen, co-fondateur d'EventMigo SAS

La déclaration de prélèvement est l'une des obligations les plus structurantes pour une association de chasse. Elle conditionne le suivi des populations, la répartition des plans de chasse et, in fine, la crédibilité de l'association vis-à-vis de l'administration. Pourtant, entre les espèces concernées, les délais et les supports à utiliser, il est facile de s'y perdre. Ce guide fait le point, textes à l'appui : qui doit déclarer, pour quelles espèces, sur quel support, dans quels délais, et ce que l'association doit transmettre en fin de saison.

Qu'est-ce que la déclaration de prélèvement ?

Déclarer un prélèvement, c'est consigner officiellement chaque animal tué à la chasse : l'espèce, la date, le lieu et, pour certaines espèces, le numéro de bracelet de marquage. Ces données remontent à la Fédération départementale des chasseurs (FDC), qui les agrège à l'échelle du département et les transmet aux instances de suivi cynégétique, dont l'Office français de la biodiversité (OFB), chargé de la police de la chasse.

L'objectif n'est pas administratif pour le plaisir : ces chiffres servent à ajuster les plans de chasse d'une saison sur l'autre, à surveiller la dynamique des populations et à documenter l'impact réel de la chasse sur la faune. Une déclaration fiable protège donc autant l'équilibre écologique que l'association elle-même.

Qui doit déclarer un prélèvement ?

En pratique, trois niveaux de responsabilité se superposent :

  • Le chasseur renseigne son prélèvement, souvent dès la fin de la sortie, sur un carnet individuel ou une application.
  • Le détenteur du droit de chasse (ACCA, société de chasse, territoire privé) centralise les relevés de ses membres et tient le registre de l'association.
  • La Fédération départementale attribue les plans de chasse, fournit les bracelets et recueille les bilans en fin de saison.

Autrement dit : même si la saisie initiale revient au chasseur, c'est bien l'association qui porte la responsabilité de l'exhaustivité et de la transmission des données pour le plan de chasse. Pour les espèces à carnet individuel, en revanche, l'obligation pèse sur le chasseur seul : l'association ne déclare jamais à sa place.

Quelles espèces doivent être déclarées ?

Trois régimes coexistent : le grand gibier soumis à plan de chasse (cerf, chevreuil, daim, mouflon et souvent sanglier) doit être bracelé et déclaré pour chaque animal ; les espèces à carnet de prélèvement, comme la bécasse, se déclarent à chaque prise dans la limite d'un PMA ; le petit gibier et le gibier d'eau dépendent des arrêtés préfectoraux et du règlement intérieur de l'association.

Les modalités varient selon les espèces et, surtout, selon les arrêtés préfectoraux de votre département. On distingue généralement :

Le grand gibier soumis à plan de chasse

Cerf, chevreuil, daim, mouflon et, dans de nombreux départements, le sanglier relèvent d'un plan de chasse, défini par l'article L425-6 du Code de l'environnementcomme le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur un territoire. Chaque animal doit être marqué d'un bracelet numéroté avant tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture (article R425-11), et le prélèvement déclaré. C'est le cas le plus encadré ; le circuit complet, de la demande au bilan, est détaillé dans notre guide sur le plan de chasse et les bracelets.

Les espèces à carnet de prélèvement (PMA)

Pour certaines espèces, le ministre chargé de la chasse ou le préfet peut fixer un prélèvement maximal autorisé (PMA), c'est-à-dire le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période donnée sur un territoire donné (article L425-14). L'arrêté qui fixe un PMA définit aussi son contrôle : un carnet de prélèvement, rempli au moment du prélèvement, présenté à toute réquisition et retourné à la fédération départementale en fin de saison ; la non-restitution du carnet fait obstacle à la délivrance d'un nouveau carnet (article R425-20). Le même article prévoit qu'une application mobile peut tenir lieu de carnet papier.

Le cas particulier de la bécasse et de ChassAdapt

La bécasse des bois est l'exemple le plus connu : un PMA national de 30 oiseaux par chasseur et par saison, fixé par l'arrêté du 31 mai 2011, que les préfets peuvent décliner en maximum journalier ou hebdomadaire. Le chasseur enregistre chaque oiseau dès qu'il en est en possession, sur le carnet papier de sa FDC ou dans l'application ChassAdapt de la Fédération nationale des chasseurs, et rend son carnet au plus tard le 30 juin, même vierge. Nous détaillons ces règles, et ce que l'association doit suivre de son côté, dans notre article sur le carnet bécasse et ChassAdapt.

Le petit gibier et le gibier d'eau

Pour le reste, les obligations dépendent du règlement intérieur de l'association et des arrêtés locaux. Beaucoup d'associations choisissent de tout déclarer, y compris le gibier non réglementé, pour disposer de statistiques fiables sur leur territoire.

En cas de doute sur une espèce précise, la règle est simple : renseignez-vous auprès de votre Fédération départementale. Les arrêtés d'ouverture publiés chaque année par la préfecture font foi (dates de chasse par département sur service-public.gouv.fr).

Quelles espèces sont à déclaration obligatoire dans ChassAdapt ?

ChassAdapt est l'application officielle et gratuite de la Fédération nationale des chasseurs, développée en 2018 et utilisable hors connexion. Depuis 2023, toutes les espèces peuvent y être déclarées, mais la déclaration n'y est obligatoire que pour les espèces soumises à un quota ou à un carnet national. Selon la page ChassAdapt de la FNC, sont concernées :

  • la bécasse des bois, dans la limite du PMA de 30 oiseaux par chasseur et par saison, au choix sur ChassAdapt ou sur le carnet PMA papier ;
  • la tourterelle des bois, soumise à un quota national ;
  • la caille des blés ;
  • plusieurs espèces de canards (hors colvert), ainsi que le fuligule milouin, soumis à quota ;
  • certaines espèces ultramarines (Guadeloupe, Martinique, La Réunion).

Chaque déclaration génère un QR code qui sert de justificatif lors des contrôles. La FNC annonce que ChassAdapt « remplacera à terme les carnets papier de prélèvement » : la liste des espèces concernées et les quotas associés évoluent d'une saison à l'autre, vérifiez donc la version en vigueur avant l'ouverture. Pour les autres espèces, la déclaration dans l'application est possible mais facultative ; elle reste utile au suivi de l'association.

Dans quels délais et sous quelle forme déclarer ?

Plusieurs temporalités cohabitent, et elles ne sont pas toutes laissées à l'appréciation du chasseur :

  • Marquage immédiat du grand gibier soumis à plan de chasse, sur le lieu même de capture et avant tout transport (article R425-11).
  • Enregistrement au moment du prélèvement pour les espèces à carnet PMA (article R425-20) ; pour la bécasse, « dès que le chasseur est en possession de l'oiseau » (arrêté du 31 mai 2011).
  • Bilan du plan de chasse dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, transmis par le bénéficiaire du plan à la fédération (article R425-13).
  • Retour du carnet bécasse à la fédération au plus tard le 30 juin, même sans prélèvement (arrêté du 31 mai 2011).

Le relevé interne de l'association, lui, n'a pas de délai légal, mais il gagne à être tenu à chaud, le jour de la sortie, tant que les détails sont frais. Le support évolue : le carnet papier reste valable, mais il montre vite ses limites — ratures, oublis de saisie, carnets perdus, totaux faux en fin de saison. De plus en plus de fédérations encouragent la télédéclaration, qui fiabilise et accélère la remontée des données.

Que doit transmettre l'association en fin de saison ?

Pour le grand gibier, le bénéficiaire du plan de chasse individuel — donc l'ACCA ou la société de chasse, pas chaque chasseur — transmet à la fédération départementale le nombre d'animaux prélevés en application du plan, dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce, et le cas échéant aux propriétaires qui en ont fait la demande. La fédération centralise ensuite ces informations et les transmet au préfet, avec les données brutes et la cartographie (article R425-13) : un bilan inexact ou en retard pèse directement sur l'attribution de l'année suivante.

S'y ajoutent les consignes propres à chaque FDC — retour des bracelets non utilisés, saisie en ligne au fil de la saison, date limite interne — qui ne figurent pas dans le Code de l'environnement mais s'imposent aux adhérents de la fédération. Pour les espèces à carnet PMA, c'est le chasseur qui rend son carnet, et la fédération qui collecte et exploite les données (article R425-20) ; l'association n'a rien à transmettre, mais elle a tout intérêt à savoir ce qui a été prélevé sur son territoire. Sur le terrain, ce bilan repose sur le rapprochement entre les déclarations des chasseurs, le registre des bracelets et, pour les battues, le registre de battue.

Qui contrôle les déclarations, et que risque-t-on ?

La police de la chasse est exercée notamment par les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité, qui contrôlent en action de chasse le permis validé, le marquage des animaux, le carnet ou l'application, et le respect des quotas. Sur le territoire de l'association, un garde-chasse particulier commissionné peut lui aussi constater par procès-verbal les infractions à la réglementation de la chasse, dont les manquements au plan de chasse.

Sur les sanctions, restons prudents : transporter un animal soumis à plan de chasse sans bracelet, dépasser un PMA ou chasser une espèce à carnet sans l'enregistrer sont des infractions, mais les qualifications et les montants dépendent des faits retenus. Ne vous fiez pas à des chiffres repris de forum en forum ; votre fédération départementale vous renseignera sur le régime applicable.

Quelles erreurs coûtent cher ?

  • La déclaration différée : noter « de mémoire » plusieurs sorties d'un coup, c'est l'assurance d'oublis et d'approximations — et, pour les espèces à carnet, une infraction.
  • Le bracelet posé trop tard : pour le grand gibier, un marquage tardif constitue une infraction, même si l'animal était bien dans le plan de chasse (art. R425-11 du Code de l'environnement).
  • Les doubles comptages : quand plusieurs chasseurs déclarent la même prise, le bilan de l'association devient ininterprétable.
  • Le bilan hors délai : les dix jours de l'article R425-13 passent vite après la fermeture ; un total à reconstituer à partir de carnets épars est rarement prêt à temps.
  • L'absence de sauvegarde : un carnet unique perdu, et c'est une saison entière de données qui s'évapore.

ChassAdapt et HuntMigo : faut-il choisir ?

Non : les deux outils n'opèrent pas au même niveau. ChassAdapt est l'application officielle et gratuite éditée par la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC). C'est un carnet de prélèvement numérique individuel : chaque chasseur y déclare sa prise sur place, au moment du prélèvement, et la déclaration vaut justificatif lors des contrôles. Pour les espèces à déclaration obligatoire, c'est donc ChassAdapt — ou le carnet officiel de votre FDC — qui fait foi.

HuntMigo intervient au niveau de l'association : il ne remplace en aucun cas un canal de déclaration officiel, il en est le complément. Il consolide les prélèvements de tous les membres par territoire, mode de chasse et espèce, suit les quotas et le plan de chasse de l'association en temps réel, et produit les exports et bilans que le bureau doit tenir ou transmettre à la FDC. Le chasseur déclare individuellement là où la réglementation l'exige ; l'association pilote collectivement avec HuntMigo.

Comment fiabiliser les déclarations de l'association ?

La meilleure façon d'éviter ces écueils est de saisir le prélèvement au moment où il a lieu, directement sur le terrain. C'est exactement le rôle d'un outil comme HuntMigo, pensé pour fonctionner même sans réseau : la déclaration est enregistrée localement, puis synchronisée automatiquement dès que la connexion revient. Le numéro de permis est validé, l'espèce sélectionnée dans un référentiel configuré pour votre association, et les totaux se consolident sans ressaisie.

Résultat : des relevés horodatés, impossibles à perdre, et un bilan de saison généré automatiquement plutôt que recompté à la main. L'association garde une trace complète et conforme, et les responsables disposent d'une vision à jour à tout instant — y compris pour suivre les quotas, comme nous l'expliquons dans notre guide sur la gestion des quotas de chasse. Pour une réflexion plus large sur les outils, voir notre guide sur le logiciel pour association de chasse.

En résumé

  • La déclaration de prélèvement consigne chaque animal tué (espèce, date, lieu, numéro de bracelet) et alimente les plans de chasse de la saison suivante.
  • Grand gibier à plan de chasse : bracelet posé sur place avant tout transport (article R425-11) et bilan transmis par l'association à la FDC dans les dix jours suivant la clôture (article R425-13).
  • Espèces à PMA (bécasse, tourterelle des bois, caille des blés, certains canards) : carnet ou ChassAdapt rempli au moment du prélèvement par le chasseur (articles L425-14 et R425-20) ; carnet bécasse rendu avant le 30 juin.
  • Déclarez tôt, idéalement le jour même de la sortie, pour éviter oublis et doubles comptages.
  • Vérifiez les obligations propres à chaque espèce auprès de votre fédération départementale, dont les arrêtés font foi.
  • Utilisez ChassAdapt ou le carnet officiel pour la déclaration individuelle, et un outil de consolidation au niveau de l'association pour le pilotage.

Pour aller plus loin

Sources officielles

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