Réglementation

Carnet bécasse et ChassAdapt : les obligations

Publié le · Mis à jour le 7 min de lecturePar Ronan Pouliquen, co-fondateur d'EventMigo SAS

La bécasse des bois est l'une des rares espèces de petit gibier dont la chasse est encadrée par un prélèvement maximal autorisé (PMA) national, assorti d'un carnet de prélèvement obligatoire. Depuis quelques saisons, l'application ChassAdapt vient s'ajouter au carnet papier. Pour un président ou un secrétaire d'ACCA, la question revient chaque automne : qu'est-ce qui est réellement obligatoire, pour qui, et que doit suivre l'association ? Cet article fait le point, texte réglementaire à l'appui.

Quel est le PMA bécasse en France ?

Le PMA national est fixé à 30 bécasses par chasseur et par saison sur l'ensemble du territoire métropolitain, par l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois (article 1er). Ce plafond est un maximum : le même article prévoit qu'il « peut faire l'objet d'une déclinaison maximale hebdomadaire et/ou journalière fixée par arrêté préfectoral », sur proposition de la fédération départementale.

C'est là que naît la confusion fréquente autour du « 3 par jour, 6 par semaine, 30 par saison ». Seul le chiffre de 30 est national. Les limites journalières et hebdomadaires, très souvent fixées à 3 et 6 dans les départements qui les appliquent, relèvent de l'arrêté préfectoral d'ouverture et du schéma départemental de gestion cynégétique, dont la fixation des PMA est l'un des volets obligatoires (article L425-2 du Code de l'environnement). Un département peut donc être plus restrictif que le national, jamais plus permissif. Avant chaque saison, vérifiez l'arrêté de votre préfecture ou renseignez-vous auprès de votre fédération départementale.

Le carnet de prélèvement bécasse est-il obligatoire ?

Oui, sans exception : tout chasseur qui prélève une bécasse doit l'enregistrer, soit sur le carnet papier remis par sa fédération départementale, soit via l'application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs (arrêté du 31 mai 2011, articles 2 à 4). Les deux supports ont la même valeur juridique ; l'arrêté exige que l'application présente « des caractéristiques identiques » au carnet papier.

Quelques règles pratiques découlent directement du texte :

  • Un seul carnet par chasseur et par saison. Il est délivré avec la première validation annuelle du permis. Pas de second carnet en cas de perte : c'est l'une des raisons pour lesquelles de nombreux chasseurs basculent sur l'application.
  • Enregistrement en temps réel. L'article 4 impose de noter le prélèvement « dès que [le chasseur] est en possession de l'oiseau ». Un carnet rempli le soir à la maison est en infraction, même si les quotas sont respectés.
  • Marquage immédiat de l'oiseau. Le carnet papier comporte un dispositif de marquage (languette) à apposer sur la bécasse. Sur l'application, c'est un QR code généré au moment de la déclaration qui tient lieu de marquage lors des contrôles (article 3).
  • Retour du carnet au plus tard le 30 juin à la fédération départementale, « même en l'absence de prélèvement » (article 5). Un carnet vierge doit donc être rendu lui aussi.

Le défaut d'enregistrement, le dépassement du PMA ou l'absence de marquage constituent des infractions relevées lors des contrôles, notamment par les agents de l'Office français de la biodiversité. Les sanctions applicables dépendent de la qualification retenue ; nous vous renvoyons à votre fédération pour le détail des montants.

Qu'est-ce que ChassAdapt exactement ?

ChassAdapt est l'application officielle et gratuite développée par la Fédération nationale des chasseurs en 2018. Elle fonctionne hors connexion : le chasseur saisit son prélèvement sur le terrain, sans réseau, et la synchronisation se fait ensuite. C'est cette application que l'arrêté de 2011 désigne, sans la nommer, comme alternative au carnet papier.

Pour la bécasse, la FNC est explicite : « deux modes de déclaration obligatoire des prélèvements sont possibles : ChassAdapt ou carnet PMA papier ». Le chasseur choisit l'un ou l'autre pour la saison, pas les deux. L'application bloque par ailleurs toute saisie au-delà du maximum autorisé, ce qui évite mécaniquement le dépassement.

Depuis 2023, toutes les espèces peuvent être déclarées dans ChassAdapt. La déclaration y est obligatoire pour certaines espèces seulement (bécasse des bois, tourterelle des bois, caille des blés, certains canards, espèces ultramarines), et la FNC annonce qu'elle remplacera à terme les carnets papier. Pour les autres espèces, la saisie reste facultative mais utile pour le suivi. Nous détaillons les obligations par espèce dans notre guide sur la déclaration de prélèvement.

ChassAdapt remplace-t-il le carnet papier ?

Pour la bécasse, ChassAdapt vaut carnet de prélèvement : un chasseur qui déclare dans l'application n'a pas besoin du carnet papier, et inversement. Ce n'est pas un doublon ni un simple outil de confort. En revanche, trois points méritent d'être rappelés aux adhérents :

  • le téléphone doit être en mesure d'afficher le QR code de chaque oiseau lors d'un contrôle : batterie à plat ou application désinstallée reviennent à chasser sans marquage ;
  • le choix du support se fait au moment de la validation du permis ; un chasseur qui a retiré un carnet papier ne peut pas cumuler les deux comptages ;
  • l'association ne « déclare » jamais à la place du chasseur. La déclaration bécasse est strictement individuelle et nominative.

Que doit faire l'association de chasse ?

Réglementairement, l'obligation de déclaration pèse sur le chasseur, et la collecte des carnets sur la fédération départementale. L'ACCA ou la société de chasse n'a donc pas d'obligation légale propre au titre de l'arrêté de 2011. En pratique, pourtant, le bureau a tout intérêt à suivre trois choses.

1. Consolider les prélèvements par territoire

Le carnet et l'application enregistrent le prélèvement par chasseur, pas par territoire. Or c'est bien l'association qui doit savoir combien de bécasses ont été prélevées sur ses parcelles, sortie après sortie, pour alimenter son bilan de saison et, le cas échéant, les comptages demandés par la fédération. Cela suppose que chaque adhérent remonte ses prises à l'association, en plus de sa déclaration individuelle.

2. Respecter le PMA et les règles internes

Beaucoup d'associations adoptent un quota interne plus bas que le PMA départemental, ou limitent les jours de chasse à la bécasse. Ces règles figurent au règlement intérieur et doivent être suivies aussi précisément que le quota officiel. Notre article sur la gestion des quotas de chasse décrit une méthode simple pour éviter les dépassements.

3. Rappeler les échéances

Un courriel début juin pour rappeler le retour des carnets au 30 juin, un rappel du PMA départemental à l'ouverture, la vérification que chaque chasseur a bien retiré un carnet ou activé ChassAdapt : ce sont des gestes simples qui évitent des ennuis individuels et protègent la réputation de l'association auprès de la fédération. Les dates d'ouverture et de fermeture par département sont consultables sur service-public.gouv.fr.

Et HuntMigo dans tout ça ?

HuntMigo ne remplace pas ChassAdapt et n'a pas vocation à le faire : la déclaration individuelle de la bécasse reste du ressort du chasseur, sur le carnet officiel ou l'application de la FNC. HuntMigo se place au niveau de l'association : il consolide les prélèvements remontés par les membres, par territoire et par espèce, suit les quotas internes et le PMA configurés par le bureau, et produit les exports et bilans de saison. C'est un complément de gestion collective, pas un canal de déclaration réglementaire. Si vous réfléchissez plus largement à digitaliser la gestion de votre association, la bécasse est souvent un bon point de départ, parce que les règles y sont claires et les chiffres faciles à vérifier.

En résumé

  • Le PMA bécasse national est de 30 oiseaux par chasseur et par saison (arrêté du 31 mai 2011).
  • Les limites journalières et hebdomadaires, souvent 3 et 6, sont fixées par arrêté préfectoral et peuvent seulement abaisser ce plafond.
  • Le carnet de prélèvement est obligatoire, sous forme papier (carnet FDC) ou numérique (ChassAdapt, application officielle et gratuite de la FNC, utilisable hors ligne).
  • L'enregistrement et le marquage sont immédiats, et le carnet doit être rendu avant le 30 juin, même vierge.
  • L'association n'a pas d'obligation de déclaration, mais elle consolide les prises de ses membres, fait respecter les quotas internes et rappelle les échéances.
  • Pour les chiffres départementaux, votre fédération reste l'interlocuteur de référence.

Sources officielles

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