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Garde-chasse particulier : rôle et pouvoirs

Publié le · Mis à jour le 6 min de lecturePar Ronan Pouliquen, co-fondateur d'EventMigo SAS

Le garde-chasse particulier est souvent le seul à pouvoir constater officiellement une infraction sur le territoire d'une société de chasse ou d'une ACCA. Son statut est strictement encadré : commission écrite, agrément préfectoral, formation, serment, pouvoirs limités au territoire désigné. Voici ce que disent les textes et ce que cela implique pour l'association.

Qu'est-ce qu'un garde-chasse particulier ?

Un garde-chasse particulier est un garde particulier assermenté, commissionné par un détenteur du droit de chasse et agréé par le préfet, chargé de surveiller un territoire précis et d'y constater par procès-verbal les infractions à la réglementation de la chasse. Il n'est ni un agent de l'OFB ni un gendarme : sa compétence s'arrête aux limites du territoire inscrit dans sa commission.

Le cadre général est posé par l'article 29 du Code de procédure pénale : les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le Code de l'environnement décline ce principe pour la chasse à l'article L428-21 : les gardes-chasse particuliers constatent les infractions au titre « Chasse » qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient, et leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Qui peut commissionner un garde-chasse particulier ?

Seul le propriétaire ou le titulaire de droits sur le territoire peut commissionner un garde particulier, ce qui, en matière de chasse, désigne le détenteur du droit de chasse : un propriétaire qui chasse ses terres, un locataire de chasse, ou une association de chasse (société communale, ACCA) pour le territoire qu'elle détient. C'est le « commettant », et c'est lui qui dépose la demande d'agrément.

L'article 29-1 du Code de procédure pénale précise que la commission émane « du propriétaire ou de tout autre titulaire de droits sur la propriété ». Pour une ACCA, le droit de chasse résulte de l'apport des terrains des propriétaires, comme nous l'expliquons dans notre guide sur le fonctionnement d'une ACCA. La commission écrite précise le ou les territoires surveillés (article R15-33-24) et, pour la chasse, les territoires sur lesquels le commettant dispose effectivement du droit de chasse (article R428-25 du Code de l'environnement).

Quelles sont les conditions pour devenir garde-chasse particulier ?

Le candidat doit être majeur, présenter les garanties de moralité et d'honorabilité exigées (casier judiciaire vérifié), justifier d'une aptitude technique reconnue par le préfet après une formation obligatoire, puis obtenir l'agrément préfectoral et prêter serment devant le tribunal judiciaire. Il ne doit être ni administrateur de l'association qui le commissionne, ni propriétaire du territoire gardé.

Honorabilité et incompatibilités

L'article 29-1 écarte les personnes dont le comportement est incompatible avec la fonction, au vu notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire, ainsi que certains agents déjà investis de pouvoirs de police. Il exclut aussi expressément les membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne et les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les terrains gardés. Un président de société de chasse ne peut donc pas être son propre garde.

Formation obligatoire

L'aptitude technique passe par une formation définie par l'arrêté du 30 août 2006, organisée en modules : un module 1 commun à tous les gardes particuliers (notions de droit pénal et de procédure, droits et devoirs du garde, déontologie, 10 heures minimum) et un module 2 « chasse » (écologie, réglementation de la chasse, gestion des espèces, 8 heures minimum). Les fédérations départementales des chasseurs dispensent couramment ces modules, comme le rappelle la FAQ de la Fédération Nationale des Chasseurs, qui précise aussi que le garde-chasse doit être titulaire du permis de chasser. Le préfet constate ensuite l'aptitude par un arrêté valable sans limite de durée.

Agrément et serment

Le commettant dépose la demande d'agrément à la préfecture du département du territoire, avec la commission, l'arrêté d'aptitude, les justificatifs de droits de chasse et la liste des parcelles. L'agrément est délivré par arrêté préfectoral pour cinq ans, renouvelable. Le garde n'entre en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire, qui vise sa carte. Les pièces exactes varient d'un département à l'autre : consultez la page de votre préfecture (par exemple celle des services de l'État dans la Somme) ou renseignez-vous auprès de votre FDC.

Quels sont les pouvoirs du garde-chasse particulier ?

Le garde-chasse particulier constate par procès-verbal les infractions à la réglementation de la chasse commises sur le territoire désigné dans sa commission, et peut saisir le gibier tué à l'occasion de ces infractions. Il n'a en revanche aucun pouvoir général de police judiciaire : pas de fouille, pas d'arrestation, pas de constatation hors de son territoire.

Concrètement, l'article L428-21 l'habilite à relever les infractions qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l'emploie : chasse sans droit, non-respect des jours, horaires ou modes de chasse, défaut de permis validé, manquements au plan de chasse. Le gibier saisi est donné à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou détruit. Le procès-verbal doit être remis ou envoyé au procureur de la République dans les cinq jours suivant la constatation, à peine de nullité (article 29).

Les limites sont nettes. Le garde n'est pas un agent de police judiciaire au sens général : il ne peut ni fouiller un véhicule, ni retenir une personne, ni pénétrer dans un domicile. Il ne porte aucune arme, sauf celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles (article R15-33-29-1). En cas de conflit, il se retire et alerte la gendarmerie ou l'OFB.

Carte d'agrément, tenue et signes distinctifs : que doit porter le garde ?

Le garde-chasse particulier doit détenir en permanence sa carte d'agrément (ou sa décision d'agrément) et la présenter à toute réquisition. Il doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde particulier » ou « garde-chasse particulier », sans grade, sans emblème tricolore et sans insigne associatif, politique ou religieux.

Ces règles (articles R15-33-29 et suivants) visent à éviter toute confusion avec les forces de l'ordre. La carte, dont le modèle figure en annexe de l'arrêté du 30 août 2006, porte la photographie du garde, l'identité du commettant, les territoires surveillés et les visas du préfet et du greffe.

Combien de temps dure l'agrément et comment le renouveler ?

L'agrément est accordé pour cinq ans et doit être renouvelé sur demande du commettant avant son expiration. La reconnaissance de l'aptitude technique, elle, n'a pas de durée limitée. Le préfet peut suspendre l'agrément à titre conservatoire pour trois mois au plus, ou le retirer à tout moment si les conditions ne sont plus réunies.

Le garde comme le commettant doivent signaler sans délai tout changement affectant l'agrément : fin de la commission, perte du droit de chasse sur une partie du territoire, changement de commettant. En cas de doute, renseignez-vous auprès de la préfecture.

Comment le garde s'articule-t-il avec l'OFB et la gendarmerie ?

Le garde-chasse particulier ne remplace ni l'OFB ni la gendarmerie, qui exercent la police de l'environnement sur tout le département. Il intervient en complément, sur son seul territoire, transmet ses procès-verbaux au procureur et signale aux agents compétents ce qui dépasse son champ.

L'article L428-21 ouvre aussi une autre voie : les agents de développement de la fédération départementale, agréés par le préfet, constatent certaines infractions (plan de chasse, permis, schéma départemental) sur tous les territoires dont les détenteurs sont adhérents. Garde particulier et appui de la FDC se complètent.

Quelles bonnes pratiques pour l'association ?

L'association doit donner à son garde les moyens de constater correctement : une commission précise et à jour, une liste des parcelles fiable, le règlement de chasse en vigueur et l'information des membres sur son rôle. Un garde mal renseigné dresse des procès-verbaux fragiles.

  • Conserver au siège la commission, l'arrêté d'agrément, le procès-verbal de prestation de serment et la date d'échéance des cinq ans.
  • Remettre au garde le règlement de chasse, les consignes de sécurité et les dates de battue : voyez notre guide sur la sécurité en battue.
  • Lui donner accès à la liste des membres et à la validité de leur permis, pour distinguer rapidement un adhérent d'un intrus.
  • Fixer une procédure de remontée : qui prévient le président, quand alerter la gendarmerie, comment respecter le délai de cinq jours vers le parquet.

Sur le terrain, un outil comme HuntMigo facilite ces vérifications : la liste des membres avec la validité du permis et les déclarations de sortie permettent au garde de savoir immédiatement qui est autorisé à chasser ce jour-là sur le territoire. Pour une vue d'ensemble, lisez notre article sur le logiciel pour association de chasse.

En résumé

  • Le garde-chasse particulier est commissionné par le détenteur du droit de chasse (propriétaire, locataire, association) et agréé par le préfet (article 29-1 du Code de procédure pénale).
  • Conditions : majorité, honorabilité, formation obligatoire (modules 1 et 2 de l'arrêté du 30 août 2006), agrément de cinq ans renouvelable, serment devant le tribunal judiciaire.
  • Il constate par procès-verbal les infractions à la chasse sur son seul territoire et peut saisir le gibier (article L428-21 du Code de l'environnement) ; le PV part au procureur sous cinq jours.
  • Pas de fouille, pas d'arrestation, pas d'arme hors destruction des nuisibles ; en cas de difficulté, il alerte la gendarmerie ou l'OFB.
  • Carte d'agrément toujours sur soi, mention « garde particulier » visible, aucun signe prêtant à confusion avec les forces de l'ordre.
  • Les administrateurs de l'association et les propriétaires du territoire ne peuvent pas être gardes.

Pour aller plus loin

Sources officielles

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