Organisation

ACCA : fonctionnement et obligations

Publié le · Mis à jour le 8 min de lecturePar Ronan Pouliquen, co-fondateur d'EventMigo SAS

Une ACCA n'est pas une société de chasse comme les autres. Créée par la loi Verdeille de 1964 et aujourd'hui régie par le Code de l'environnement, l'association communale de chasse agréée cumule les obligations d'une association loi 1901 et celles d'une structure agréée par l'État : statuts encadrés, membres de droit, réserve obligatoire, contrôle préfectoral. Ce guide remet ces règles à plat, avec les textes qui s'appliquent.

Qu'est-ce qu'une ACCA ?

Une ACCA est une association de chasse constituée à l'échelle d'une commune, agréée par le préfet, qui regroupe les territoires de chasse des propriétaires de la commune pour les gérer collectivement. L'article L422-2 du Code de l'environnement lui assigne une mission précise : assurer une bonne organisation technique de la chasse, favoriser le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect des équilibres écologiques, et contribuer à l'éducation cynégétique des membres, sous le contrôle de la fédération départementale des chasseurs.

Concrètement, l'ACCA dispose d'un territoire formé par l'apport des terrains des propriétaires de la commune, à l'exception de ceux que la loi exclut : terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, terrains clos, terrains dont le propriétaire fait opposition (y compris par conviction personnelle), domaine public (article L422-10). Plusieurs communes peuvent aussi se regrouper en AICA (association intercommunale de chasse agréée), qui obéit aux mêmes règles.

Où les ACCA sont-elles obligatoires ?

Les ACCA sont obligatoires dans une liste limitée de départements fixée par la loi, et facultatives partout ailleurs. La liste historique compte 29 départements, situés pour l'essentiel dans le Sud-Ouest, le Centre, le Sud-Est et les Alpes : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Isère, Landes, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vienne et Haute-Vienne. Cette liste ayant pu évoluer au fil des réformes, vérifiez la rédaction en vigueur sur Légifrance ou auprès de votre fédération.

Dans les autres départements, une ACCA peut être créée à la demande de la commune ou d'une partie des propriétaires, par arrêté ministériel. Dans ce cas, l'article L422-5 prévoit un délai d'un an pour constituer l'association ; passé ce délai, une société de chasse non agréée ne peut ni se prévaloir du statut ni utiliser l'appellation « ACCA ».

Comment fonctionne l'agrément préfectoral ?

L'agrément est un arrêté du préfet qui reconnaît l'association comme ACCA et lui confère ses droits et obligations. Il est délivré une fois que l'association a déposé ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse conformes aux modèles réglementaires, après l'enquête publique qui a permis de recenser les terrains et les oppositions. Il peut être retiré en cas de manquement grave aux obligations légales.

Une ACCA reste par ailleurs une association loi 1901 : elle doit être déclarée en préfecture (ou sous-préfecture) et publiée au Journal officiel des associations. Les règles générales de rédaction des statuts sont décrites sur service-public.gouv.fr, mais l'ACCA a moins de liberté qu'une association ordinaire : ses statuts doivent respecter les clauses imposées par le Code de l'environnement.

Qui sont les membres de droit et les adhérents ?

Les membres de droit d'une ACCA sont les chasseurs que les statuts ne peuvent pas refuser (article L422-21) : habitants et résidents de la commune, propriétaires ayant apporté leurs terrains et leur famille proche, preneurs de baux ruraux et acquéreurs récents. Les statuts doivent en outre admettre au moins 10 % de chasseurs extérieurs, tous titulaires d'un permis de chasser validé.

La loi impose aux statuts d'admettre certaines personnes, appelées membres de droit, et d'ouvrir l'association à d'autres chasseurs. L'article L422-21 liste les catégories qui ne peuvent pas se voir refuser l'adhésion, sous réserve d'être titulaires d'un permis de chasser validé :

  • les personnes domiciliées dans la commune ou y ayant une résidence ;
  • les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant apporté leurs terrains, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants ;
  • les preneurs d'un bien rural sur le territoire de l'ACCA ;
  • les personnes qui ont acquis, depuis l'agrément, une propriété soumise à l'action de l'association.

Les statuts doivent en outre prévoir l'admission d'un pourcentage minimal de chasseurs extérieurs à ces catégories, généralement fixé à 10 % des membres. Chaque membre a le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de l'association, dans le respect de son règlement de chasse (article L422-22). Tenir une liste des membres fiable, avec la catégorie d'adhésion et la validité du permis, est donc un impératif juridique et non une simple commodité.

Comment l'ACCA est-elle administrée ?

Une ACCA est dirigée par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale, qui désigne en son sein un bureau (président, secrétaire, trésorier). Les statuts types fixent le nombre d'administrateurs, la durée des mandats et les modalités d'élection ; les règles générales applicables aux instances dirigeantes d'une association sont rappelées sur service-public.gouv.fr. Le président représente l'association, notamment en justice et auprès de l'administration.

L'assemblée générale annuelle

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président. Elle approuve le rapport moral et les comptes de l'exercice, vote le budget et le montant des cotisations, renouvelle les administrateurs arrivés en fin de mandat et se prononce sur les modifications des statuts et des règlements. Convocations, feuille d'émargement et procès-verbal doivent être conservés : ils font foi en cas de contestation.

Règlement intérieur et règlement de chasse

Deux documents complètent les statuts. Le règlement intérieur organise la vie de l'association (admissions, cotisations, discipline, fonctionnement des organes). Le règlement de chasse fixe les conditions d'exercice de la chasse sur le territoire : jours et modes de chasse, secteurs, consignes de sécurité, limites de prélèvement, sanctions. Ces règlements suivent eux aussi un modèle réglementaire, et toute modification est soumise à l'approbation du préfet. C'est dans le règlement de chasse que s'articulent le plan de chasse attribué à l'ACCA et les quotas par espèce dont nous détaillons le suivi dans notre guide sur la gestion des quotas de chasse.

Quelles sont les obligations de terrain ?

La principale obligation territoriale est la réserve de chasse. L'article L422-23 impose à chaque ACCA de constituer une ou plusieurs réserves représentant au moins un dixième (10 %) de la superficie totale de son territoire. Ces réserves sont destinées avant tout au petit gibier ; la chasse y est en principe interdite, avec des exceptions encadrées pour certaines espèces de grand gibier lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique le justifie. Elle est instituée par arrêté préfectoral et doit être signalée sur le terrain.

S'y ajoutent les obligations communes à toute structure cynégétique : respect du plan de chasse et des prélèvements maximaux autorisés, tenue des relevés de prélèvement, transmission des bilans à la fédération. Le détail de ces obligations est traité dans notre article sur la déclaration de prélèvement. Pour faire respecter le règlement de chasse sur son territoire, l'ACCA peut par ailleurs commissionner un garde-chasse particulier, agréé par le préfet et assermenté.

Quelles déclarations faire en préfecture ?

Toute modification des statuts, tout changement dans la composition du conseil d'administration ou du bureau, et tout changement d'adresse du siège doivent être déclarés dans les trois mois au greffe des associations de la préfecture. La procédure et les sanctions en cas d'oubli sont décrites sur service-public.gouv.fr. Pour une ACCA, il faut doubler cette déclaration de droit commun d'une transmission au préfet au titre de l'agrément, puisque les statuts et règlements modifiés doivent être approuvés. Un calendrier administratif annuel (AG, procès-verbal, déclaration des dirigeants, bilan à la fédération) évite les oublis.

Cotisations et comptabilité

Le montant des cotisations est voté en assemblée générale. Les statuts types distinguent généralement la cotisation des membres de droit de celle des membres extérieurs, parfois avec un droit d'entrée. L'association doit tenir une comptabilité, au minimum un livre de recettes et de dépenses, et conserver ses pièces justificatives. Les comptes sont présentés chaque année à l'AG ; un contrôle peut être demandé par le préfet ou par la fédération. Pour la fixation du montant, l'encaissement, les reçus et les relances, voir notre guide pour gérer les cotisations et adhésions.

Quelles obligations RGPD pour les données des adhérents ?

Une ACCA traite des données personnelles (identité, adresse, numéro de permis, catégorie d'adhésion, paiement des cotisations, parfois des prélèvements nominatifs) et relève donc pleinement du RGPD, quelle que soit sa taille. Les associations n'échappent à aucune des obligations de base, même si leur mise en œuvre reste proportionnée. La CNIL propose un plan d'action en quatre étapes qui s'applique très bien à une association de chasse.

Le registre des traitements

Tout organisme, public ou privé et quelle que soit sa taille, doit tenir un registre des activités de traitement. Pour une structure de moins de 250 salariés, ce registre se limite aux traitements non occasionnels : la gestion des adhérents, la gestion des cotisations et le suivi des prélèvements en font partie. Pour chacun, on note la finalité, les catégories de données, les personnes qui y accèdent, la durée de conservation et les mesures de sécurité.

La durée de conservation

Les données ne peuvent pas être conservées indéfiniment. La CNIL distingue la conservation en base active, le temps de la finalité, puis l'archivage intermédiaire justifié par une obligation légale ou un contentieux possible (durées de conservation). Pour une ACCA, une règle raisonnable consiste à conserver les données d'un adhérent pendant la durée de son adhésion, puis à les archiver quelques saisons pour les besoins comptables et les éventuels litiges, avant suppression.

L'information des membres

Chaque adhérent doit être informé, au moment de la collecte, de l'usage qui sera fait de ses données, de leur durée de conservation et de ses droits (accès, rectification, effacement, opposition). Une mention sur le bulletin d'adhésion et une page dans le règlement intérieur y pourvoient. Deux points de vigilance : ne pas diffuser la liste complète des membres avec coordonnées à tous les adhérents sans base légitime, et ne pas transmettre les données à des tiers (assureur, prestataire, fédération) au-delà de ce qui est nécessaire. Enfin, si l'association utilise un logiciel, celui-ci doit être hébergé dans l'Union européenne et couvert par un contrat de sous-traitance conforme.

Comment un outil de gestion aide-t-il l'ACCA ?

La plupart de ces obligations reviennent à tenir des listes à jour et à pouvoir les produire sur demande. C'est précisément ce qu'un outil comme HuntMigo est conçu pour faire : une liste des membres avec catégorie d'adhésion et validité du permis, le suivi des quotas par espèce au fil de la saison, et des exports prêts à transmettre à la fédération ou à joindre au dossier de l'AG (la gestion des cotisations elle-même reste du ressort du trésorier). Les données sont hébergées en Europe et les accès journalisés, ce qui facilite la rédaction du registre des traitements. Pour savoir par où commencer, voyez notre guide sur la digitalisation d'une association de chasse.

En résumé

  • Une ACCA est une association loi 1901 agréée par le préfet, aux statuts et règlements encadrés par le Code de l'environnement (articles L422-2 et suivants).
  • Elle est obligatoire dans 29 départements et facultative ailleurs, où elle se crée par arrêté ministériel.
  • Elle doit admettre les membres de droit (article L422-21), réunir son assemblée générale chaque année et tenir une réserve d'au moins 10 % de son territoire (article L422-23).
  • Tout changement de statuts, de dirigeants ou de siège se déclare en préfecture dans les trois mois, doublé d'une transmission au préfet au titre de l'agrément.
  • Côté données, un registre des traitements, des durées de conservation définies et une information claire des membres constituent le socle RGPD.
  • Le vrai risque n'est pas la complexité, c'est la dispersion.

Pour aller plus loin

Sources officielles

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