Réglementation

Plan de chasse et bracelets : attribution, délais

Publié le · Mis à jour le 7 min de lecturePar Ronan Pouliquen, co-fondateur d'EventMigo SAS

Chaque année, le président d'une ACCA ou d'une société de chasse reçoit son plan de chasse, retire ses bracelets à la fédération et doit, quelques mois plus tard, rendre compte des animaux prélevés. Entre la demande, l'attribution, le marquage sur le terrain et le bilan de fin de saison, les étapes sont nombreuses et les délais contraignants. Cet article reprend le circuit complet, textes à l'appui, et décrit le suivi interne qu'une association a intérêt à tenir.

Qu'est-ce qu'un plan de chasse ?

Le plan de chasse est le dispositif qui « détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse » (article L425-6 du Code de l'environnement). Son objectif affiché est l'équilibre agro-sylvo-cynégétique : assez d'animaux pour que les populations se développent durablement, pas trop pour que les cultures et les forêts ne subissent pas de dégâts excessifs.

Deux points méritent d'être soulignés. D'abord, il s'agit bien d'une fourchette : un minimum à réaliser et un maximum à ne pas dépasser, et non d'un simple plafond. Ensuite, le plan de chasse n'est pas réservé au grand gibier. Le même article prévoit qu'il est obligatoire sur tout le territoire national pour certaines espèces listées par décret (cervidés, chamois, isard, mouflon), et qu'il peut être fixé pour du petit gibier, pour une année. Pour le grand gibier, il peut être établi pour trois ans, révisable chaque année ; pour le sanglier, sa mise en œuvre éventuelle passe par un avis de la fédération départementale.

Le plan de chasse est par ailleurs l'un des volets obligatoires du schéma départemental de gestion cynégétique (article L425-2), ce qui explique que les modalités pratiques varient d'un département à l'autre. Il ne faut pas le confondre avec le prélèvement maximal autorisé (PMA), qui plafonne les prises par chasseur et non par territoire : nous distinguons les deux dans notre article sur la gestion des quotas de chasse.

Qui fixe le plan de chasse et qui l'attribue ?

Le préfet fixe chaque année, par arrêté, le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever par espèce dans le département, en tenant compte des dégâts constatés ; le président de la fédération départementale des chasseurs arrête ensuite les plans de chasse individuels, après consultation de la chambre d'agriculture, de l'ONF, des communes forestières et du centre régional de la propriété forestière (article L425-8). Depuis la réforme de 2019, c'est donc la FDC, et non plus la préfecture, qui est votre interlocuteur pour l'attribution.

La partie réglementaire précise le calendrier : l'arrêté préfectoral fixant les fourchettes départementales doit être pris au moins sept jours avant le début de la campagne, et le président de la FDC notifie à chaque demandeur son plan individuel, annuel ou triennal, dans les délais fixés par arrêté ministériel (articles R425-1-1 et suivants). Lorsqu'un territoire s'étend sur plusieurs départements, la décision est prise conjointement par les présidents des fédérations concernées.

Qui doit demander le plan de chasse, et quand ?

La demande de plan de chasse est déposée chaque année par le détenteur du droit de chasse sur le territoire — l'ACCA, la société de chasse ou le propriétaire qui chasse lui-même (article L425-7) — auprès de la fédération départementale, généralement au printemps, dans un délai fixé par arrêté ministériel. Elle est accompagnée du bilan de la saison précédente, et toute demande tardive est irrecevable.

Lorsque le demandeur n'est pas propriétaire, il doit informer les propriétaires qui en font la demande, lesquels peuvent s'y opposer ou déposer leur propre demande. La Fédération nationale des chasseurs le rappelle sur sa page consacrée au plan de chasse : la demande « ne peut être déposée que par la personne physique ou morale (société de chasse, ACCA, etc.) détenant le droit de chasse », et elle est accompagnée du bilan des réalisations de la saison précédente.

Les dates de dépôt sont fixées par arrêté ministériel et déclinées par chaque FDC ; la demande tardive est irrecevable, sans possibilité de rattrapage. Dans la plupart des départements, la campagne de demandes se situe au printemps, souvent entre février et avril, pour une notification avant l'ouverture. Ces dates restent indicatives : reportez-vous au calendrier communiqué par votre fédération. De plus en plus de FDC proposent la demande en ligne depuis l'espace adhérent du détenteur.

Comment sont attribués et remis les bracelets ?

Une fois le plan individuel notifié, la fédération remet au bénéficiaire des dispositifs de marquage en nombre égal au maximum attribué, contre paiement des contributions obligatoires (partie réglementaire, section plan de chasse). C'est ce que tout le monde appelle les bracelets : un lien numéroté, d'une couleur qui change chaque année par arrêté ministériel, qui identifie l'espèce, la catégorie d'animal, le territoire et la saison. Le nombre de bracelets remis correspond donc au maximum autorisé, pas au minimum.

Ces bracelets sont rattachés au plan de chasse de votre territoire : ils ne se prêtent pas, ne se cèdent pas à une association voisine et ne se reportent pas sur la saison suivante. À la réception, vérifiez les numéros par rapport au bordereau de la FDC, puis conservez-les en lieu sûr : un bracelet perdu n'est généralement pas remplacé.

Quand faut-il poser le bracelet ?

Immédiatement, sur place : « chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage » (article R425-11). Le bracelet se pose avant de déplacer l'animal, avant de le charger dans un véhicule, avant même de le traîner jusqu'au chemin. Il est interdit de transporter un animal soumis à plan de chasse sans bracelet, y compris pour le ramener au rendez-vous de chasse situé à quelques centaines de mètres.

Le bracelet, une fois posé, permet ensuite le transport de l'animal sans autre formalité pendant la période d'ouverture (article L425-9). Selon les départements, l'arrêté préfectoral ou la FDC peuvent ajouter des précisions (patte arrière, date inscrite sur la languette, bracelet laissé en place jusqu'à la découpe) : reprenez-les dans le règlement intérieur et rappelez-les au rond de battue.

Que se passe-t-il si le minimum n'est pas atteint ou si le maximum est dépassé ?

Ne pas atteindre le minimum engage la responsabilité financière du bénéficiaire pour l'indemnisation des dégâts de gibier (article L425-11) ; dépasser le maximum, prélever ou transporter un animal sans bracelet relève de la police de la chasse, exercée notamment par l'OFB, et constitue une infraction. Les deux situations n'ont donc pas la même nature.

La non-réalisation du minimum engage d'abord une responsabilité financière : le bénéficiaire du plan qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux peut voir sa responsabilité financière engagée pour l'indemnisation des dégâts de gibier et les frais de prévention (article L425-11). En forêt gérée, lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est gravement perturbé, il peut en outre être tenu de rembourser au propriétaire les dépenses de protection des plantations (article L425-12). Dans les faits, une sous-réalisation répétée se traduit aussi, souvent, par une attribution revue l'année suivante.

Le dépassement du maximum, le prélèvement sans bracelet ou le transport d'un animal non marqué relèvent quant à eux de la police de la chasse, exercée notamment par les agents de l'Office français de la biodiversité. Les qualifications et les montants dépendent des faits retenus ; nous ne les détaillons pas ici et vous renvoyons à votre fédération. Retenez surtout qu'un animal tiré au-delà du plan est, par construction, un animal sans bracelet, donc impossible à transporter légalement.

Quel bilan transmettre en fin de saison ?

Le bénéficiaire doit transmettre le nombre d'animaux prélevés à la fédération, et aux propriétaires qui l'ont demandé, dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée (partie réglementaire, section plan de chasse). Les fédérations agrègent ces données et les communiquent au préfet, ce qui alimente la fixation des fourchettes de l'année suivante. Un bilan inexact ou en retard nuit donc directement à la prochaine attribution.

La plupart des FDC demandent en complément le retour des bracelets non utilisés, parfois celui des talons des bracelets posés, ou une saisie en ligne au fil de la saison, à une date qu'elles fixent. Ces modalités ne figurent pas dans le Code de l'environnement : vérifiez les consignes de votre fédération et notez l'échéance dès la réception des bracelets.

Quel suivi interne l'association doit-elle tenir ?

Rien n'impose un registre à l'association, mais c'est elle qui répond du plan devant la fédération. Le minimum vital tient en un tableau, tenu à jour après chaque sortie :

  • le numéro de chaque bracelet, l'espèce et la catégorie qu'il couvre ;
  • à qui ou à quel secteur il a été confié : chef de battue, équipe, chasseur à l'approche, avec la date de remise ;
  • la date et le lieu de pose, le sexe et la classe d'âge de l'animal, le nom du tireur ;
  • l'état du bracelet : en stock, remis, posé, perdu, retourné à la FDC.

Ce registre doit être rapproché des déclarations de prélèvement remontées par les chasseurs : chaque prélèvement d'une espèce soumise à plan doit correspondre à un numéro de bracelet, et inversement. C'est ce rapprochement qui permet de détecter à temps un bracelet « oublié » dans une poche, un animal déclaré sans numéro, ou l'approche du maximum sur une catégorie. Pour la bécasse, le mécanisme est différent (carnet individuel et PMA), comme nous l'expliquons dans l'article sur le carnet bécasse et ChassAdapt, mais la logique de consolidation par l'association est la même.

Et HuntMigo dans tout ça ?

HuntMigo ne gère pas le plan de chasse lui-même : la demande, l'attribution et le bilan restent des démarches entre l'association et sa fédération. Ce qu'il permet, c'est d'enregistrer les bracelets attribués et les bracelets utilisés, par chasseur et par espèce, à côté des déclarations de prélèvement saisies sur le terrain, même sans réseau. Le registre décrit ci-dessus se tient ainsi au fil de la saison plutôt que d'être reconstitué au moment du bilan, et il s'exporte quand la fédération le demande. Pour une réflexion plus large sur ce qu'un outil peut ou non apporter, voir notre guide sur la digitalisation d'une association de chasse.

En résumé

  • Le plan de chasse fixe un minimum et un maximum d'animaux par espèce et par territoire (article L425-6).
  • Le préfet arrête les fourchettes départementales et le président de la FDC notifie les plans individuels (article L425-8).
  • La demande est déposée par le détenteur du droit de chasse, dans des délais impératifs fixés chaque année, généralement au printemps.
  • Les bracelets sont remis par la fédération à hauteur du maximum, contre paiement, et se posent sur le lieu même de capture, avant tout transport (article R425-11).
  • La non-réalisation du minimum engage la responsabilité financière du bénéficiaire pour les dégâts (article L425-11) ; le dépassement relève de la police de la chasse.
  • Le bilan est à transmettre à la FDC dans les dix jours suivant la fermeture de l'espèce, et un registre des bracelets rapproché des déclarations suffit à garder la maîtrise du plan.

Pour aller plus loin

Sources officielles

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